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Réforme du régime invalidité-décès de la CARMF

par La rédaction - le 03/12/2012

Comme la plupart des autres caisses de travailleurs non salariés, la CARMF a délimité le périmètre de ses prestations 2012 et des cotisations afférentes. Initiée par le décret du 20 juin 2011, cette réforme met fin à l’uniformité des cotisations.

 

Trois classes de cotisations

Auparavant, un médecin pouvait toucher davantage en inactivité qu’en activité (34 000 € d’indemnités journalières pour 30 000 € de revenu par an). Ce qui incitait à des situations anormales, à la charge des autres actifs.

Cette réforme permet de mieux corréler cotisations et prestations avec les revenus. En échange, la cotisation des confrères en-dessous du plafond de la Sécurité sociale (36372  euros) connaît une baisse à hauteur de 16 %.

Ces cotisations sont désormais scindées en trois classes (A, B et C), en fonction des revenus professionnels non salariés de l’avant-dernière année (2010) par référence au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier 2012 (36 372 €) :

  • la classe A correspond à des revenus non salariés sur 2010, inférieurs à une fois le PASS (la cotisation appelée en 2012 est de 604 €) ;
  • la classe B s’entend pour des revenus compris entre une à trois fois le PASS, soit 109 116 € (la cotisation appelée est de 720 €) ;
  • la classe C concerne les revenus supérieurs à trois PASS (la cotisation appelée est de 836 €).

 

Un impact sur les prestations versées

L’application de ce principe se retrouve en matière de prestations versées.

  • En cas d’incapacité temporaire, la CARMF verse respectivement, à ce titre, une indemnité journalière de 62,15 €, 93,20 € et 124,30 € après 90 jours d’arrêt.
  • En cas d’invalidité totale et définitive, le montant de la rente annuelle s’établit respectivement à 11 405 €, 17 108 € et 22 810 € (plus majoration pour conjoint et enfant(s) à charge).
  • Pas de changement, enfin, en ce qui concerne le régime décès, qui reste fondé sur le principe d’une cotisation et d’une indemnité identiques pour tous.

 

Et vous, que pensez-vous de cette réforme ? Pour bénéficier d’un audit offert par Fiducée Gestion Privée en matière de gestion patrimoniale, n’hésitez pas, contactez-nous !

 

Crédit photo : © michaeljung – Fotolia.com

 

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