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La loi de finances 2013 définitivement adoptée : quels impacts pour vous ?

par La rédaction - le 04/01/2013

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Jeudi 20 décembre dernier, le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2013. Le point sur les principales dispositions.

Retrouvez dans son intégralité le texte définitif sur le site de l’Assemblée nationale.

 

Il a été définitivement adopté par le Parlement lors d’un dernier vote de l’Assemblée nationale : le projet de loi de finances 2013 prévoit 20 milliards d’euros de hausses d’impôts, pour 10 milliards d’euros de réductions de dépenses. Parmi les principales mesures, on relèvera les points suivants.

 

Le dispositif Duflot

Il remplace le Scellier (voir sur le sujet nos articles : “Duflot : le dispositif dans le détail” et “Immobilier : le dispositif Duflot remplace le Scellier“) : les conditions sont plus strictes, mais la réduction d’impôts s’avère plus intéressante. Au programme : 18 % sur neuf ans, sur un investissement plafonné à 300 000 euros (29% pour l’outre-mer).

 

La prolongation Censi-Bouvard

Le dispositif est prorogé sans conditions jusqu’au 31 décembre 2016.

 

La contribution exceptionnelle dite « de solidarité » à 75 %

Elle n’est annoncée que pour deux ans : elle s’applique pour les revenus d’activité (excluant les revenus du patrimoine et de placement) supérieures à un million d’euros par an et par contribuable. En effet, la taxation marginale composée de l’impôt sur le revenu (45 %), de la contribution sur les hauts revenus (4 %), des prélèvements sociaux sur revenus d’activité (8 %) et de cette contribution (18 %), s’élève à 75 %.

 

L’impôt sur le revenu

Les contribuables gagnant plus de 150 000 euros par an et par part seront imposés au taux de 45 %. L’avantage lié au quotient familial (nombre de part fiscale du foyer) est plafonné à 2000 euros par demi-part supplémentaire, au lieu de 2336 euros. De plus, les tranches du barème ne seront pas revalorisées de l’inflation.

 

Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Le seuil est maintenu à 1,3 million d’euros. Le barème se rapproche de l’ISF 2011 :

  • il est progressif avec des taux moins élevés ;
  • ses tranches sont moins élevées (une en moins au compteur).

Cependant, son assiette est élargie. L’article 885 G quater est inséré : « Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’ISF dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles ont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.

Cette modification a pour conséquence de ne plus créer de passif lorsqu’un investissement en nue-propriété est réalisé par le biais d’un emprunt. En effet, jusqu’à présent, la nue-propriété d’un bien n’étant pas assujettie à l’ISF, la dette contractée pour son acquisition était déductible en l’absence d’actif en face.

 

Le plafonnement global des niches fiscales

Il est abaissé de 18 000 € + 4 % du revenu net global (RNG) à 10 000 euros forfaitaires, à l’exception des niches fiscales outre-mer, des investissements immobiliers en loi « Malraux » et des SOFICA, lesquelles sont maintenues à 18 000 euros à 4 % du RNG. Les investissements « Scellier » et « Censi-Bouvard » engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012 restent soumis au plafond 2012.

 

La fiscalité des revenus du capital

Elle s’aligne sur celle du travail, avec la suppression du prélèvement libératoire forfaitaire, sauf pour les ménages déclarant moins de 2000 euros d’intérêts par an. Pour les autres, les revenus du capital se verront directement intégrés dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, l’imposition forfaitaire des dividendes et des produits de placement à revenus fixes est supprimée. Un acompte à l’IR sera par contre prélevé à la source :

  • 21 % pour les dividendes ;
  • 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.

 

La suppression de l’abattement fixe à l’impôt sur le revenu sur dividendes

L’abattement fixe de 1525 € ou 3050 € selon la situation familiale du contribuable, applicable fiscalement aux dividendes et assimilés, serait supprimé à compter des revenus perçus en 2012. L’abattement de 40 % qui tient compte en amont du résultat à l’impôt sur les sociétés dont est issu la distribution n’est pas modifié.

 

L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des cessions de valeurs mobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilières jusqu’alors imposées au titre de l’IR au taux proportionnel de 19 % sont imposables au taux forfaitaire de 24 % pour les cessions réalisées en 2012.

A compter de 2013, ces plus-values de cession seront soumises au barème progressif de l’IR. Un abattement sera mis en place :

  • 20 % de leur montant pour une détention d’au moins 2 ans et moins de 4 ans ;
  • 30 % de leur montant pour une détention d’au moins 4 ans et moins de 6 ans ;
  • 40 % de leur montant pour une détention d’au moins 6 ans.

Cet abattement sera applicable uniquement pour L’IR et non aux prélèvements sociaux. De plus, il ne serait pas retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence.

 

La redevance audiovisuelle

6 euros : c’est son augmentation, son montant passant de 125 à 131 euros.

 

Les plus-values immobilières des particuliers

Après la modification du régime où l’exonération est acquise à 30 ans, une énième modification est  l’ordre du jour. Un abattement supplémentaire de 20% sur les plus-values soumises à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 21% (et non aux prélèvements sociaux) est instauré pour les cessions d’immeubles de 2013 autres que celles des terrains à bâtir.

 

Bonne nouvelle : aucune mesure ne vient alourdir le cadre de l’assurance-vie. Une refonte de son régime sera toutefois à prévoir pour 2013. Il est donc intéressant de souscrire sans attendre à un contrat pour profiter de ses nombreux avantages avant la réforme.

 

Et vous, que pensez-vous du texte définitif de la Loi de finances 2013 ? N’hésitez pas à nous donner votre avis et vos impressions.

Pour vous accompagner dans une gestion optimale et indépendante de votre patrimoine, faites confiance à nos experts : contactez-nous !

La rédaction

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