Succession
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A quoi correspondent les dettes successorales ?

par La rédaction - le 22/04/2015

Hériter d’un patrimoine ce n’est pas seulement recevoir la part léguée d’un parent décédé. Cela peut aussi devoir régler les dettes laissées par celui-ci. Le point sur la nature de ces dettes.

 

Un héritage se compose d’un actif successoral et d’un passif successoral. C’est-à-dire d’un côté les biens appartenant au défunt et de l’autre les dettes de ce même défunt. Pour ces dernières, toutes ne vont pas être prise en compte. En effet, tout créancier du défunt doit produire un document écrit attestant la réalité des sommes demandées sans quoi se requête ne peut être acceptée. Cela peut être un contrat de prêt, une reconnaissance de dette, une décision de justice… Même un devis peut aussi être une preuve de dette à la condition que les travaux évoqués aient été réalisés ou commencés. A l’inverse, une hypothèque ou une caution signée par le défunt ne constitue pas une dette. En clair, les dettes successorales englobent toutes les sommes d’argent réellement dues à la date du décès. Pour les dettes contractées à plusieurs, seule la part effective du défunt est prise en compote, les autres co-emprunteurs continuant à rembourser leur part.

Les dettes successorales ne se limitent pas aux mensualités de crédit. Cela englobe le montant de l’impôt sur le revenu ou des impôts locaux restant dus, les charges locatives, les amendes et autres PV, les loyers, les factures d’eau, d’électricité ou de gaz, mais aussi un engagement financier tel qu’une pension alimentaire… Pour éviter que les montants ne s’envolent, la loi précise que les dettes échues depuis trois mois à la date du décès ne sont pas prises en compte, sauf le créancier concerné démontre que ces sommes restent dues. De même, une dette contractée au profit d’un des héritiers ou de l’un des ayants droit ou une reconnaissance de dette couchée sur un testament sont exclus du passif successoral sauf à prouver son existence réelle.

 

Les dettes générés par un décès
Les dettes successorales ne portent pas seulement sur les engagements financiers pris par le passé. Elles peuvent aussi correspondre à des dettes créées par le décès. C’est le cas des frais funéraires. En ce cas, le montant dépensé n’est pris en compte que dans la limite de 1 500 euros. Autre frais lié au décès qui va être intégré aux dettes du défunt : les honoraires du notaire pour l’ouverture du testament. Si le défunt avait été hospitalisé auparavant, là, les frais médicaux de dernière maladie peuvent être pris en compte. Enfin, si une pension ou encore les frais de nourriture du conjoint survivant sont exclus du calcul du montant des dettes, les rentes et indemnités dues en réparation d’un dommage corporel lié à un accident ou une maladie sont bel et bien un élément du passif successoral.

Une fois déterminé et non contesté, le montant de la dette est dû par l’ensemble des héritiers de la succession. Une issue qui n’échappe à aucun héritier à moins qu’il renonce à sa part. La dette successorale acceptée son montant est déduit de la valeur des biens de la succession. En pratique, les héritiers peuvent financer le règlement par la cession ou l’utilisation des éléments de la succession qui ne pourront pas être valorisé dans le futur, tels que les soldes de comptes courants.

 

La rédaction

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