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Bien organiser le partage d’une succession

par La rédaction - le 22/04/2015

Partage testamentaire, partage en lot, partage en nature… A chaque succession, ses propres règles de répartition pour le patrimoine du défunt. Pourtant toutes doivent respecter un même cadre juridique. Découvrez ce qui est permis, ou non, dans le partage d’une succession.

 

Le moment le plus épineux dans la gestion d’un héritage c’est le partage. La loi fixe un cadre précis sur ce que les ayants droit directs peuvent prétendre. En réalité, c’est un point de discorde majeur. Le défunt peut en réduire l’ampleur s’il prend soin de préciser sur une testament la répartition précise de son patrimoine entre tous ses héritiers. Ce qui s’appelle le testament-partage. Une démarche bien utile en l’absence d’une descendance directe qui nécessite de tenir compte aussi des frères, soeurs, neveux, nièce et autre cousin. Une démarche opportune pour qui souhaite attribuer des biens à des non ayants droit.

Le défunt peut aussi avoir choisi de sécuriser son patrimoine au moyen de l’attribution préférentielle. Par cette procédure particulière, il évite par anticipation l’éparpillement de son patrimoine immobilier ou professionnel. Concrètement, il attribue la plein propriété des biens à son conjoint marié ou pacsé. En contrepartie, il doit prévoir un dédommagement des autres héritiers. On parle de soulte, c’est-à-dire une somme d’argent correspondant à la valeur de la part que l’héritier aurait eu si le bien n’avait pas été écarté de la succession.

Ces deux illustrations montrent à quel point la rédaction d’un testament va désamorcer une grande partie des litiges entre héritiers. Malheureusement, le décès peut intervenir avant la rédaction de ce document. Là, le partage du patrimoine ne peut se faire que sur la base d’un accord unanime entre tous les héritiers. Ce partage amiable suit aucune règle particulière dans la mesure où la répartition des biens ou sommes d’argent convient à tous les héritiers. Pour autant, si un héritier vient à contester ce choix, celui doit saisir la justice. C’est elle qui prend le relais pour définir les contours du partage de la succession. En pratique, c’est devant le tribunal de grande instance que ce partage judiciaire sera décidé. La justice va vérifier que l’héritier contestataire a ou n’a pas été lésé dans le partage.

La procédure du partage judiciaire va suivre les règles inscrites dans la loi en fonction des droits de chaque héritier selon son lien de parenté avec le défunt et selon l’état liquidatif de la succession établi préalablement par un notaire. En clair, le partage va reposer sur la valeur de la part légale de chaque héritier et méconnaître l’envie de chacun d’avoir tel ou tel bien de la succession. Ce partage par lot établi par un juge doit recevoir l’aval du tribunal. La décision prise se complique en présence de biens en indivision. En ce cas, il va être bien difficile de trouver une répartition équitable surtout quand le nombre d’indivisaires est grand. Alors, le tribunal peut décider la vente du bien et répartir la somme entre tous les héritiers à proportion de leurs droits sur le bien. Ce partage après licitation s’opère par une vente aux enchères. Une procédure qui bien souvent entraîne une baisse de la valeur du bien : le prix d’acquisition aux enchères étant plus souvent sous le prix du marché. Une bonne entente entre les héritiers évite une perte de valeur sur la succession.

 

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