Immobilier
Décryptage

Réservation d’un bien immobilier : les bons réflexes pour le dépôt de garantie

par La rédaction - le 30/09/2015

Rares sont les réservations d’un bien immobilier sans un dépôt de garantie. Ce versement d’argent répond à un cadre bien précis. Voici ce qu’il faut connaître.

 

Lors de l’achat d’un bien immobilier en vente en l’état de futur achèvement, dit VEFA, l’une des étapes incontournables consiste en la signature d’un contrat de réservation, ou avant-contrat. Il précède l’acte définitif d’acquisition. Cette étape ne peut pas être validée sans le versement d’un dépôt de garantie, c’est-à-dire une somme d’argent demandée par le promoteur au futur acquéreur lors de la signature du contrat de réservation en VEFA, par exemple. Le point est sensible au point qu’il soit encadré par les articles L. 261-15 et R. 261-25 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation.

 

Garantie d’exclusivité pour l’acheteur

Destiné à garantir la bonne exécution du contrat et la bonne volonté de l’acquéreur, le dépôt de garantie, ainsi que d’autres pièces telles que le plan de lot ou les conditions particulières, permet de “bloquer” le bien immobilier. Dès cet instant, cela empêche le promoteur immobilier de le vendre à une autre personne. Selon les promoteurs immobiliers, le dépôt de garantie peut être obligatoire, ou non, et encaissable, ou non. Une chose est sûre, au-delà de 2 ans avant la signature de l’actif définitif d’achat, aucun dépôt de garantie ne doit être demandé. En-dessous de cette échéance, le promoteur a tout loisirs de faire cette demande.

Dès lors qu’un dépôt de garantie est exigé, son montant doit respecter un montant maximum en fonction du délai de signature de l’acte. Concrètement, il ne doit pas dépasser au maximum 5 % de la valeur TTC du bien pour un délai de signature de l’acte d’acquisition inférieur à 12 mois ou au maximum 2 % de la valeur TTC du bien pour un délai de signature de l’acte définitif inférieur à 2 ans.  Dans les faits, les promoteurs demandent un montant forfaitaire de 1 500 euros. Et même si ce montant parait modique, il est toujours possible de le négocier.

 

Virement, chèque ou espèces ?

Le dépôt de garantie prend la forme d’un virement ou d’un chèque mais en aucun d’un dépôt d’espèces. Et pour être clair, l’acquéreur à le choix  entre un virement ou un chèque seulement si le dépôt de garantie doit être à l’ordre d’une banque. Le virement s’impose à lui dans le cas où il doit être adressé à une étude notariale. Ainsi, promoteur et acquéreur disposent d’une preuve irréfutable que le montant demandé à bien été versé. D’ailleurs, le formalisme est précis sur la remise du dépôt de garantie. A partir du moment où l’acquéreur valide sa réservation, il reçoit de la part du promoteur une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle le contrat de réservation est notifié. Au lendemain de la première présentation de ce courrier recommandé, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation. Il est de 10 jours pour une signature en établissement ou de 14 jours si l’accord de réservation est à distance.

Une fois transmis avec la signature du contrat de réservation, le dépôt de garantie ne peut pas être perçu mais il doit être versé sur un compte séquestre au nom de l’acquéreur dans une banque ou chez un notaire. Les fonds déposés seront débloqués à la signature définitive du contrat de vente chez le notaire. Là, le montant du dépôt de garantie sera défalqué du prix de vente du bien. Si le contrat de vente n’est pas conclu pour une raison non imputable à l’acquéreur, il sera restitué à l’acquéreur.

La rédaction

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