Fiscalité
Opinions

Comment déclarer la TVA d’un intermédiaire ?

par La rédaction - le 27/11/2015

Longtemps réservée à un nombre très limité d’opérations, l’autoliquidation de la TVA par le client s’est élargie. Elle fait l’objet d’un ouvrage collectif du bureau d’avocats d’affaires, Francis Lefebvre. Voici un extrait consacré au cas des intermédiaires.

 

Commissaires aux comptes, courtiers… Tous ces professionnels se posent comme un intermédiaire en s’appuyant sur un mandat. A ce titre, il n’est pas propriétaire des biens qu’il est chargé d’acheter ou de vendre. En terme d’autoliquidation de TVA, une distinction doit être faite entre l’intermédiaire qui agît pour le compte d’autrui ‒ intermédiaire transparent ‒, et celui qui agît en son nom propre ‒ intermédiaire opaque. Ariane Beetschen, Marie-Odile Duparc et William Hamon, avocats d’affaires au CMS bureau Francis Lefebvre, développent dans l’ouvrage “L’autoliquidation de la TVA” au sein de la collection Dossier pratique, les incidences sur la prise en compte de la TVA. 

 

Le régime de TVA applicable aux intermédiaires transparents ne pose pas de difficulté : dès lors qu’ils agissent au nom autrui, leurs opérations d’entremise sont regardées comme des prestations de services soumises aux règles de droit commun applicables à ces opérations. Notamment, la base d’imposition est constituée des sommes perçues en contrepartie de la prestation d’entremise.

En revanche, lorsqu’il s’entremet dans une livraison de biens ou une prestation de services, l’intermédiaire opaque agissant en son nom propre, est considéré au regard de la TVA, comme ayant personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés (CGI art. 256, V). De même, si l’intermédiaire opaque entremet dans une acquisition intracommunautaire, il est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien (CGI art 256 bis, III).

Par exemple, un commissionnaire “à la vente” de biens est réputé acheter les biens à son commettant et les vendre au tiers acheteur. Un commissionnaire “à l’achat” de biens est réputé acheter les biens au tiers fournisseur et les vendre au commettant.

 

Autrement dit, les intermédiaires opaques sont considérés comme des “acheteurs-revendeurs” de biens ou services. Il en résulte les conséquences suivantes :

  • l’intermédiaire opaque est réputé livrer lui-même le bien ou rendre lui-même le service au commettant s’il agit “à l’achat”, au tiers cocontractant s’il agit “à la vente”. Sa base d’imposition est égale au montant total de la transaction (CGI art. 266, 1-b). Elle correspond au prix acquitté par le commettant ou le tiers commission comprise ;
  • le fournisseur du bien ou service ‒ c’est-à-dire le tiers cocontractant en cas d’entremise “à l’achat” ou le commettant en cas d’entremise à la vente  ‒ est réputé livrer le bien ou rendre le service à l’intermédiaire. La base d’imposition de cette opération est égale au prix hors commission.

La commission perçue par un intermédiaire opaque n’est donc jamais imposée en tant que telle. Sous réserve de certaines particularités, les opérations ainsi qualifiées des intermédiaires opaques, des commettants et des tiers cocontractants sont soumises aux règles de droit commun de la TVA. C’est ainsi notamment que le taux applicable aux opérations des intermédiaires opaques est toujours le taux du bien ou du service objet de la transaction dans laquelle ils s’entremettent.

 

Les intermédiaires opaques doivent facturer la TVA sur la vente du bien ou la fourniture du service qu’ils sont réputés réaliser. L’obligation de facturation incombe également aux commettants qui font appels à des intermédiaires opaques. Les intermédiaires opaques ainsi que leurs commettants sont, en ce qui concerne l’obligation de facturation, soumis, en principe, aux règles de droit commun. Il est toutefois admis que le compte rendu délivré par un intermédiaire à la vente à son commettant dispense ce dernier de lui adresser une facture à condition que ce document fasse clairement apparaître le montant de l’opération du commettant et que l’intermédiaire détienne un mandat de facturation écrit de son commettant ou, à défaut, que ce dernier ait signé le compte rendu (BOI-TVA-DED-40-10-10, n°230).

Les intermédiaires opaques exercent leurs droits à déduction dans les conditions de droit commun. Lorsque des règles particulières s’appliquent en matière de base d’imposition, ces règles s’appliquent également à l’intermédiaire opaque : tel est notamment le cas d’un intermédiaire en vente de biens d’occasions. Enfin, les intermédiaires opaques qui interviennent dans des opérations relevant d’une exonération bénéficient de la même exonération au titre de leur activité d’entremise (en ce sens : CJUE 14-7-2011 aff. 464/10, Tiercé Franco-Belge SA : RJF 11/11 n°1254).

Ariane Beetschen, Marie-Odile Duparc et William Hamon, avocats d’affaires au CMS bureau Francis Lefebvre

La rédaction

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