L’accessibilité concerne aussi les locaux des professionnels libéraux

par La rédaction - le 22/12/2015

Dès lors qu’un professionnel reçoit du public régulièrement, ses locaux doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Une obligation pas si onéreuse. Explications

 

10 ans. La société française avait 10 ans pour évoluer et permettre aux personnes à mobilité réduite de profiter de la ville au même titre qu’une personne valide. C’était l’objectif de la loi votée en 2005. Le défi n’a pas été relevé. À peine la moitié des lieux concernés ont été adaptés en conséquence. Si la date butoir est passée, cet objectif tient toujours. Les professionnels libéraux retardaires ont donc tout intérêt à agir. D’abord parce que les services ministériels ont reçu l’ordre d’être indulgents. Mais cette indulgence pourrait se réduire, voire disparaître dans le courant de l’année 2016 et leurs amendes commencées à tomber sans pour autant éviter aux retardataires de se mettre en conformité.

 

Des petites dépenses…

Ensuite, pour les locaux de professionnels libéraux les obligations ne sont en réalité pas si coûteuses. Il n’est pas interdit d’être débrouillard et inventif. Au contraire. Les personnes à mobilité réduites doivent pouvoir entrer dans le local, y faire un demi tour et sortir. Un ruban adhésif ou une gommette rouge ou de couleur vive facilement détectable ou  au dessus du bouton de la lumiere et une rampe amovible peuvent suffire. Ce qui parait ne pas être une depense trop élevée bien que non souhaitée. La vraie aberration concerne les toilettes. Rare sont les locaux disposant de la surface réglementaire surtout s’ils sont en zone urbaine dense. Du coup, tous les clients sont privés de toilettes, faute d’être dans les bonnes dimensions.

Enfin, pour un médecin par exemple, les obligations peuvent être plus importantes selon sa spécialité mais se transformer en un avantage commercial. À l’image des pharmaciens, offrir une accessibilité à ses locaux peut devenir une opportunité pour toucher une clientèle captive : les parents avec leur poussette ou les seniors qui ont des difficultés à se déplacer. Enfin, les travaux pour faciliter l’accès peuvent être échelonnés sur la base d’un agenda à transmettre aux services de l’État. Selon leur ampleur, l’étalement peut aller jusqu’à cinq ans. Et puis, il peut y avoir des aides financières tels que des prêts à taux zéro, des prêts d’honneur, des subventions et des déductions fiscales dans quelques cas.

 

…aux gros travaux

Reste à répartir la charge de ces travaux. Pour le cas d’une copropriété, elle pèse sur tous les propriétaires de l’immeuble. Car là, l’obligation pèse autant sur eux que sur le professionnel libéral, qu’il s’agisse de logement ou de bureaux. Et pour le cas d’un local professionnel loué, la nature des travaux entre en considération. Dès lors qu’il y a du gros oeuvre, la charge revient au propriétaire. Si ces travaux sont légers et relèvent plus de l’aménagement intérieur, le professionnel libéral locataire assume les dépenses nécessaires pour être en conformité. En cas de doute, les services de l’État restent disponibles et le site accessibilite.gouv.fr complète largement cet article, en particulier la procédure de l’agenda d’accessibilité programmé, qui arrivait à échéance le 27 septembre 2015. Même si la date est échue, il ne faut pas renoncer à le déposer et ce le plus rapidement possible donc.

La rédaction

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