Pinel Outre-Mer
Fiche pratique

DISPOSITIF PINEL OUTRE-MER : RÉDUCTION D’IMPÔT POUR L’INVESTISSEMENT LOCATIF EN OUTRE-MER

Le dispositif de réduction d’impôt pour l’investissement locatif, dit Pinel Outre-Mer s’applique aux biens immobiliers en l’état futur d’achèvement (VEFA), neufs, anciens devenus neufs après des travaux de rénovation, ainsi que les locaux de tout type transformés en logement notamment. Pour être définitivement éligible, les travaux menés sur ces biens doivent être achevés 30 mois après le début du chantier pour un bien VEFA ou un logement à construire et avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition pour les biens anciens.

 

Les avantages du dispositif Pinel Outre-Mer
Un investissement locatif pour un ou deux biens immobiliers dans l’année bénéficie d’une réduction d’impôt selon la durée d’engagement sur la période de location. Pour une durée de six ans, la réduction équivaut à 12 % du montant investi, c’est-à-dire 2 % par an. Pour une durée de neuf ans, la réduction monte à 18 % du montant investi, soit 2 % par an. En cas de prolongation de trois ans, vous pouvez obtenir une réduction supplémentaire de 3 %, soit 1 % par an. Le montant de la réduction est pris en compte dans le plafond global de la

 

Les contraintes du dispositif Pinel
Le montant total investi pris en compte dans la réduction fiscale ne peut pas dépasser 300 000 euros chaque année et 5 500 euros par mètre carré acheté. Le bénéficiaire doit appliquer un loyer plafonné en fonction de la zone de localisation du bien.

Zone Loyer au mètre carré
Départements d’outre-mer 10,09€
Saint-Martin 10,09€
Saint-Pierre-et-Miquelon 10,09€
Polynésie française 12,49€
Nouvelle-Calédonie 12,49€
Iles Wallis et Futuna 12,49€

 (Source : BoFip – applicable pour l’année 2015)

 

Le profil du locataire éligible au dispositif Pinel
Le locataire du logement peut être un ascendant ou un descendant depuis le 1er janvier 2015, ou bien une toute autre personne extérieur au foyer fiscal et à la famille. En revanche, il doit aussi respecter des conditions de revenus pour accéder au logement. Le plafond dépend de la zone de localisation du bien.

 

Composition du foyer fiscal Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 27 359 € 30 258 €
Couple 36 536 € 40 407 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 43 939 € 48 594 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 53 044 € 58 664 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 62 399 € 69 011 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 70 323 € 77 775 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 7 846 € 8 676 €

 (Source : BoFip – applicable pour l’année 2015)

 

Les contraintes sur le logement éligible au dispositif Pinel
Un logement éligible au dispositif Pinel doit atteindre un niveau de performance énergétique minimum. Ce niveau dépend du type de logement.

Type de logement Niveau de performance énergétique
Neuf ou à construire Réglementation thermique RT 2012
Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009 ou rénovation 2009

(Source : Ministère du logement)

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