Fiscalité
Cas pratique

Réduire son impôt sur le revenu en investissant dans les PME

par La rédaction - le 19/05/2015

Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?

Les sommes investies dans une PME peuvent réduire votre impôt sur le revenu, si vous avez renoncé, ou ne payez pas l’impôt de solidarité sur la fortune. Cela concerne les FIP et FCPI labellisés “IR”. Détails

Parmi les fonds d’investissements dédiés aux financements des petites et moyennes entreprises, il existe les FIP (fonds d’investissements de proximité) et les FCPI (fonds commun de placements pour l’innovation). Ces deux fonds donnent à leurs souscripteurs l’occasion de réduire chaque année leur impôt sur le revenu à hauteur de 18 % du montant investi l’année concernée dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple. Ce qui permet de réduire le montant dû à l’administration fiscale jusqu’à 2 160 euros pour une personne seule et 4 320 euros pour un couple. Et si en 2014, vous avez vendu des FCPI ou des FIP acquis en 2008, soit les premiers FIP/FCPI créés à la suite du vote de la loi TEPA, n’oubliez pas que les gains échappent à l’impôt sur les plus-values mobilières. Comme les FIP et les FCPI permettent aussi une réduction à l’ISF, si vous renoncez à l’avantage fiscal prévu pour l’impôt sur le revenu. Aussi, vérifiez bien si les fonds sont labélisés “IR” ou “ISF”.

Les modalités pour déclarer vos investissements FIP et FCPI
Pour votre déclaration 2015, le montant de vos souscriptions réalisées en 2014 sont à reporter sur la déclaration complémentaire n°2042C en case 7GQ pour les FCPI, en case 7FQ pour les FIP classiques, en case 7FL pour les FIP Corse et en case 7FL pour les FIP Outre-Mer. Pour rappel, il n’est pas nécessaire de joindre l’état individuel délivré par la société de gestion et votre engagement de conservation des parts. Pour autant, il faut les conserver précieusement pour être en mesure de les présenter en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire que quelques règles soient respectées. La première est de conserver au moins cinq ans le fonds souscrit. Ensuite, pour ce qui concerne les FCPI, les entreprises investies doivent avoir moins de 250 salariés, être en phase d’amorçage, d’extension ou de développement dans une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros et avoir au minimum 75 % du capital détenu par des personnes physiques ou des entreprises de même nature. Pour les FIP, les entreprises investies doivent être des PME et des ETI européennes à dimension régionale choisies dans une à quatre régions. Et 70% des sommes souscrites dans le fonds doivent servir aux financements des PME à travers des actions, des obligations convertibles, des parts sociales non cotées ou encore des avances en compte courant…

 

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