Succession
Successions franco-suisses : le risque de double taxation
Les résidents français qui héritent de biens immobiliers situés en Suisse peuvent subir une double imposition. Et pour cause : depuis 2015, les deux pays ne sont plus liés par une convention d’élimination de la double imposition des successions. La France annonce qu’elle n’a pas l’intention de conclure une nouvelle convention.
Décryptage
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Concubinage : quels effets sur le patrimoine ?
Les concubins sont libres de tous droits et obligations l’un envers l’autre. En contrepartie, ils ne sont pas protégés en cas de rupture ou de décès. Ils doivent donc prendre leurs propres dispositions s’ils souhaitent limiter cette situation de précarité.
Dossier
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Organiser la protection de ses intérêts à l’avance
Sous-utilisé par les Français, le mandat de protection future permet d’anticiper sa propre incapacité et de désigner la ou les personnes qui seront chargés de veiller sur des intérêts patrimoniaux déterminés. Cet outil de gestion patrimonial est bien adapté à l’évolution socio-démographique actuelle.
Décryptage
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Comment protéger son conjoint survivant ?
Le conjoint survivant est le parent pauvre des successions. Pour renforcer la transmission du patrimoine à son profit, il est possible de réaménager le régime matrimonial, de repenser son testament ou d’avoir recours à l’assurance-vie.
Dossier
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Assurance-vie : pourquoi démembrer la clause bénéficiaire ?
Pour optimiser la transmission du capital placé dans un contrat d’assurance-vie, le souscripteur peut démembrer la clause bénéficiaire. Le point sur les atouts de cette technique et les précautions à prendre.
Dossier
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Un site public dédié aux successions vacantes
Pour accélérer le traitement de successions vacantes et simplifier les démarches des usagers, Bercy vient de lancer un nouveau service en ligne, géré par la Direction nationale d’interventions domaniales. Le service permet de rechercher si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par les services du Domaine. Chaque année, environ 13.000 successions sont […]
Actus
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Patrimoine et héritage : un enjeu électoral
La taxation du patrimoine détenu ou hérité s’invite dans la campagne des élections présidentielles de 2022. Entre alourdissement des droits de succession et de donation d’un côté et allègement de l’autre, le sujet est hautement clivant. En attendant des éventuelles réformes, il est encore temps de profiter des abattements actuels.
Dossier
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Transmission d’entreprise : l’avenir du fonds de pérennité
Succession
Sanctuariser tout ou partie du capital d’une entreprise, permettre aux actionnaires de pérenniser un modèle ou un projet d’entreprise et agir pour des œuvres ou des missions d’intérêt général : les atouts du fonds de pérennité.
Décryptage
Mariage et assurance-vie : attention aux fonds communs
Succession
Le régime matrimonial n’est pas sans effet sur l’épargne du couple, précisément sur l’assurance-vie. Divorce, décès dans le couple : ce qu’il faut savoir quand le contrat est alimenté par des biens communs.
Dossier
Transmettre un bien immobilier avec la tontine
Succession
Appliquée à un bien immobilier, la tontine permet de transmettre un bien acheté à deux au dernier vivant, sans que le bien entre dans la succession du défunt. Le point sur ses atouts et les précautions à prendre.
Décryptage
Assurance-vie : revendiquer la qualité de bénéficiaire
Succession
En cas de conflit entre bénéficiaires successifs d’un contrat d’assurance-vie, la personne qui revendique la qualité de bénéficiaire peut agir en justice pendant dix ans.
Actus
Transmission d’entreprise : une taxation diminuée de 75% grâce aux pactes Dutreil
Succession
Les fameux pactes Dutreil offrent une exonération des droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise transmise à condition de s’y prendre à l’avance et de respecter de nombreuses conditions.
Dossier
Comment sécuriser son testament ?
Succession
En matière de testament, les règles sont anciennes et évoluent peu. Si certains aménagements sont possibles, une trop grande latitude d’interprétation de la réglementation applicable expose le testateur à ce que ces volontés ne puissent être respectées.
Décryptage
Pacs : quels effets sur le patrimoine ?
Succession
Essentiellement destiné à organiser les effets patrimoniaux de la vie commune, le pacs est un contrat sans aucune conséquence en matière familiale. Le point sur ses effets entre partenaires, la fiscalité et la protection sociale.
Dossier
Assurance-vie après 70 ans : comment en tirer profit ?
Succession
Optimiser la transmission de son patrimoine, organiser sa succession, profiter des exonérations : il existe un intérêt à la fois fiscal et patrimonial à souscrire un contrat d’assurance-vie après 70 ans. Le point sur les stratégies complémentaires à mettre en place.
Dossier
Les donations aux employés à domicile ne sont plus interdites
Succession
Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’interdiction faite aux employeurs de disposer librement de leur patrimoine au profit de leurs employés à domicile. Ils peuvent donc consentir des donations ou des legs en leur faveur.
Actus
Assurance-vie : vérifiez vos clauses bénéficiaires
Succession
Pour vous assurer qu’elles correspondent bien à vos intentions et à votre situation conjugale, familiale et patrimoniale actuelle, veillez à passer régulièrement en revue les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie. Il en ira de leur efficacité et de la sécurité de la transmission envisagée.
Dossier
Pension alimentaire versée à un parent et impôt
Succession
Pour que la pension alimentaire versée à un parent soit fiscalement déductible des revenus des enfants qui la versent, ceux-ci doivent apporter la preuve que le parent bénéficiaire est dans le besoin.
Décryptage
La société patrimoniale : pour quoi faire ?
Succession
Pour gérer et transmettre un patrimoine familial à ses enfants, la société patrimoniale présente de nombreux atouts, à condition d’anticiper les stratégies de la famille. Utilisation, précaution, fiscalité, le point sur cet outil efficace.
Dossier
Violences conjugales : le conjoint violent privé d’héritage
Succession
L’auteur de violences conjugales peut être écarté de la succession de sa victime. Ses enfants peuvent également être dégagées de leur obligation alimentaire. Le point sur ces nouvelles mesures applicables depuis le 1er août 2020.
Décryptage
Donation : une nouvelle exonération jusqu’à 100.000 euros
Succession
Pour aider les entreprises touchées par la crise, la 3e loi de Finances rectificative pour 2020 encourage la solidarité familiale en exonérant de droits de donation à hauteur de 100.000 euros les dons familiaux en espèces consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 affectés à la souscription au capital d’une petite entreprise. Ces dons peuvent aussi servir à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.
Dossier
Concubins et pacsés : pas de devoir de secours envers les beaux-parents
Succession
Parmi les nombreux liens juridiques créés par le mariage, il existe une obligation alimentaire réciproque entre les gendres et les belles-filles, et les beaux-parents. En revanche, les partenaires de Pacs et les concubins n’ont pas à aider leurs beaux-parents dans le besoin.
Décryptage
Vers une réforme de la réserve héréditaire ?
Succession
La règle de la réserve héréditaire, qui consiste à réserver une partie du patrimoine aux enfants, pourrait évoluer. Un rapport propose de la maintenir au profit des seuls descendants et de la limiter, au maximum, aux deux tiers du patrimoine successoral.
Décryptage
La réserve héréditaire : un frein aux legs ?
Succession
Afin de développer une philanthropie à la française, le Gouvernement réfléchit à l’opportunité d’assouplir les règles du droit des successions, et notamment la réserve héréditaire.
Actus
Assurance-vie : une valeur sûre
Succession
Les épargnants français continuent de plébisciter l’assurance-vie, et parmi les supports, les unités de compte gagnent du terrain. Il faut dire que les atouts de cet outil de transmission et protection sont nombreux, tant sur le plan civil que fiscal.
Dossier
Succession et emploi à domicile : le sort du crédit d’impôt
Succession
Les héritiers ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour le salarié à domicile de l’ascendant défunt. Les sommes versées au salarié après le décès peuvent être déduites de l’actif successoral.
Décryptage
Assurance-vie : comment changer de bénéficiaire ?
Succession
A quel moment et à quelles conditions le souscripteur peut-il modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ? Quelles sont les formalités à respecter ?
Décryptage
Prestation compensatoire : privilégier le capital
Succession
Le débiteur d’une prestation compensatoire peut à tout moment demander que celle–ci soit versée sous forme de capital.
Décryptage
Successions internationales : quelle fiscalité ?
Succession
Comment savoir à quelle fiscalité sera soumise sa succession lorsqu’on celle-ci comporte un élément d’extranéité ?
Décryptage
Indivision : mode d’emploi
Succession
Conjoints, concubins, héritiers, pacsés, ou proches voulant faire une acquisition commune : les situations d’invidision sont courantes et ne doivent rien laisser au hasard. Qu’il s’agisse de son organisation ou de sa sortie, un mot d’ordre : anticipez les blocages.
Dossier
Expatriés : attention à votre régime matrimonial
Succession
L’expatriation peut avoir pour effet de changer la loi applicable des régimes matrimoniaux des couples mariés ou pacsés sans contrat. Depuis le 30 janvier 2019, un règlement européen permet à ces couples de sécuriser leur situation en restant rattachés à la loi choisie par eux.
Actus
Les donations avec réserve d’usufruit sont sécurisées
Succession
La loi de Finances pour 2019 a créé une nouvelle procédure d’abus de droit fiscal qui vise à sanctionner les opérations poursuivant un but « principalement fiscal ». Cette notion extensive de l’abus de droit a suscité des craintes
Actus
Faut-il réformer l’impôt sur les successions ?
Succession
Réformer les règles de l’assurance-vie, modifier le barème de l’impôt sur les successions : des recommandations visent à durcir la fiscalité des successions pour créer plus de justice fiscale.
Décryptage
Transmettre au sein d’une famille recomposée
Succession
Succession, enfant, réserve héréditaire, quotité disponible, usufruit, nue-propriété, assurance-vie, testament, donation-partage, conjoint, concubin, transmission, adoption, beau-parent
Dossier
Succession : a-t-on besoin d’une réforme ?
Succession
Comment réformer l’impôt sur les successions dont les règles paraissent majoritairement impopulaires dans un contexte ou les transmission s’accroissent en volume et en chiffre ?
Décryptage
Testament : des conditions de validité variables
Succession
Un testament qui ne remplit pas les conditions nécessaires comme acte authentique peut être considéré comme un testament international valable et produire tous ses effets.
Actus
Placements financiers : investir à travers une société civile de portefeuille
Succession
Comme pour un bien immobilier, il peut être intéressant d’organiser la détention d’un portefeuille de titres financiers à travers une société civile. Faciliter la transmission, optimiser la gestion des titres et de leurs revenus : le point sur les nombreux atouts de la société civile de portefeuille.
Dossier
A quoi servent les généalogistes ?
Succession
Accompagner le notaire pour l’aider à fixer une dévolution successorale, retrouver des héritiers, c’est le quotidien du généalogiste successoral. Le point sur son action.
Décryptage
Assurance-vie : peut-on toujours changer de bénéficiaire ?
Succession
Pour préserver votre pouvoir de modifier la clause bénéficiaire, il convient de ne pas la soumettre à l’acceptation du bénéficiaire. A défaut, vous ne pourrez modifier les bénéficiaires des capitaux qu’avec l’accord du bénéficiaire actuel.
Décryptage
Prêter de l’argent à un proche en toute sécurité
Succession
De la main à la main ou de compte à compte, ce geste de solidarité est souple, facile et rapide à mettre en place. Pourtant, il n’en constitue pas moins un acte juridique encadré, qui impose des précautions au prêteur comme à l’emprunteur.
Décryptage
Succession : les effets de la renonciation sur les héritiers
Succession
Renoncer à une succession conduit à faire venir succéder ses propres héritiers. Fiscalement, cette opération peut produire des effets différents selon la composition de la famille.
Décryptage
Donner des jours de congés à un collègue « aidant »
Succession
Il est désormais possible de renoncer à des jours de congés non pris au bénéfice d’un collègue dont un proche est dépendant ou handicapé, et plus seulement aux parents d’un enfant souffrant.
Actus
Des héritiers lésés par la loi californienne
Succession
Il est possible de remettre en cause la règle de la réserve héréditaire dans le cas d’une succession opérée à l’étranger.
Actus
Corse : des solutions pour faciliter le règlement des successions
Succession
Afin d’accélérer le règlement des successions, le législateur a mis en place un régime spécifique applicable à la transmission de la propriété foncière destiner à pallier l’absence de titres de propriété.
Actus