Pour que la pension alimentaire versée à un parent soit fiscalement déductible des revenus des enfants qui la versent, ceux-ci doivent apporter la preuve que le parent bénéficiaire est dans le besoin.
Décryptage
Lire la suitePour vous assurer qu’elles correspondent bien à vos intentions et à votre situation conjugale, familiale et patrimoniale actuelle, veillez à passer régulièrement en revue les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie. Il en ira de leur efficacité et de la sécurité de la transmission envisagée.
Dossier
Lire la suitePour gérer et transmettre un patrimoine familial à ses enfants, la société patrimoniale présente de nombreux atouts, à condition d’anticiper les stratégies de la famille. Utilisation, précaution, fiscalité, le point sur cet outil efficace.
Dossier
Lire la suiteL’auteur de violences conjugales peut être écarté de la succession de sa victime. Ses enfants peuvent également être dégagées de leur obligation alimentaire. Le point sur ces nouvelles mesures applicables depuis le 1er août 2020.
Décryptage
Lire la suitePour aider les entreprises touchées par la crise, la 3e loi de Finances rectificative pour 2020 encourage la solidarité familiale en exonérant de droits de donation à hauteur de 100.000 euros les dons familiaux en espèces consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 affectés à la souscription au capital d’une petite entreprise. Ces dons peuvent aussi servir à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.
Dossier
Lire la suiteParmi les nombreux liens juridiques créés par le mariage, il existe une obligation alimentaire réciproque entre les gendres et les belles-filles, et les beaux-parents. En revanche, les partenaires de Pacs et les concubins n’ont pas à aider leurs beaux-parents dans le besoin.
Décryptage
Lire la suiteLa règle de la réserve héréditaire, qui consiste à réserver une partie du patrimoine aux enfants, pourrait évoluer. Un rapport propose de la maintenir au profit des seuls descendants et de la limiter, au maximum, aux deux tiers du patrimoine successoral.
Décryptage
Lire la suiteAfin de développer une philanthropie à la française, le Gouvernement réfléchit à l’opportunité d’assouplir les règles du droit des successions, et notamment la réserve héréditaire.
Actus
Les épargnants français continuent de plébisciter l’assurance-vie, et parmi les supports, les unités de compte gagnent du terrain. Il faut dire que les atouts de cet outil de transmission et protection sont nombreux, tant sur le plan civil que fiscal.
Dossier
Les héritiers ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour le salarié à domicile de l’ascendant défunt. Les sommes versées au salarié après le décès peuvent être déduites de l’actif successoral.
Décryptage
A quel moment et à quelles conditions le souscripteur peut-il modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ? Quelles sont les formalités à respecter ?
Décryptage
Le débiteur d’une prestation compensatoire peut à tout moment demander que celle–ci soit versée sous forme de capital.
Décryptage
Comment savoir à quelle fiscalité sera soumise sa succession lorsqu’on celle-ci comporte un élément d’extranéité ?
Décryptage
Conjoints, concubins, héritiers, pacsés, ou proches voulant faire une acquisition commune : les situations d’invidision sont courantes et ne doivent rien laisser au hasard. Qu’il s’agisse de son organisation ou de sa sortie, un mot d’ordre : anticipez les blocages.
Dossier
L’expatriation peut avoir pour effet de changer la loi applicable des régimes matrimoniaux des couples mariés ou pacsés sans contrat. Depuis le 30 janvier 2019, un règlement européen permet à ces couples de sécuriser leur situation en restant rattachés à la loi choisie par eux.
Actus
La loi de Finances pour 2019 a créé une nouvelle procédure d’abus de droit fiscal qui vise à sanctionner les opérations poursuivant un but « principalement fiscal ». Cette notion extensive de l’abus de droit a suscité des craintes
Actus
Réformer les règles de l’assurance-vie, modifier le barème de l’impôt sur les successions : des recommandations visent à durcir la fiscalité des successions pour créer plus de justice fiscale.
Décryptage
Succession, enfant, réserve héréditaire, quotité disponible, usufruit, nue-propriété, assurance-vie, testament, donation-partage, conjoint, concubin, transmission, adoption, beau-parent
Dossier
Comment réformer l’impôt sur les successions dont les règles paraissent majoritairement impopulaires dans un contexte ou les transmission s’accroissent en volume et en chiffre ?
Décryptage
Un testament qui ne remplit pas les conditions nécessaires comme acte authentique peut être considéré comme un testament international valable et produire tous ses effets.
Actus
Comme pour un bien immobilier, il peut être intéressant d’organiser la détention d’un portefeuille de titres financiers à travers une société civile. Faciliter la transmission, optimiser la gestion des titres et de leurs revenus : le point sur les nombreux atouts de la société civile de portefeuille.
Dossier
Accompagner le notaire pour l’aider à fixer une dévolution successorale, retrouver des héritiers, c’est le quotidien du généalogiste successoral. Le point sur son action.
Décryptage
Pour préserver votre pouvoir de modifier la clause bénéficiaire, il convient de ne pas la soumettre à l’acceptation du bénéficiaire. A défaut, vous ne pourrez modifier les bénéficiaires des capitaux qu’avec l’accord du bénéficiaire actuel.
Décryptage
De la main à la main ou de compte à compte, ce geste de solidarité est souple, facile et rapide à mettre en place. Pourtant, il n’en constitue pas moins un acte juridique encadré, qui impose des précautions au prêteur comme à l’emprunteur.
Décryptage
Renoncer à une succession conduit à faire venir succéder ses propres héritiers. Fiscalement, cette opération peut produire des effets différents selon la composition de la famille.
Décryptage
Il est désormais possible de renoncer à des jours de congés non pris au bénéfice d’un collègue dont un proche est dépendant ou handicapé, et plus seulement aux parents d’un enfant souffrant.
Actus
Il est possible de remettre en cause la règle de la réserve héréditaire dans le cas d’une succession opérée à l’étranger.
Actus
Afin d’accélérer le règlement des successions, le législateur a mis en place un régime spécifique applicable à la transmission de la propriété foncière destiner à pallier l’absence de titres de propriété.
Actus
Depuis le 1er novembre, certaines démarches qui pèsent sur les héritiers sont rendues plus simples. Acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation, ou encore entrée en possession du légataire universel : les procédures ont été allégées.
Actus
Il n’est pas rare qu’un entrepreneur veuille transmettre son outil de travail à ses enfants. Cette opération doit être pensée en amont pour répondre aux besoins de chaque héritier, repreneur ou non, et pour en optimiser le coût fiscal. Donation partage, recours à une holding, pacte Dutreil : passage en revue des atouts d’une anticipation.
Dossier
Les règles successorales applicables aux non résidents s’harmonisent mais il subsiste des incertitudes sur le volet fiscal.
Décryptage
Sécuriser son entreprise, préserver l’avenir de ses salariés tout en soutenant une cause d’intérêt général : c’est toute l’ambition de la fondation actionnaire.
Décryptage
Le 13 septembre a lieu la 6ème journée internationale des legs en faveur des associations. Une occasion, si besoin était, de s’interroger sur son action caritative et pourquoi pas de s’informer sur les modalités de cet engagement philanthropique. Comment léguer ? Comment gratifier mes proches ? Mes parents éloignés ? Que léguer ?
Dossier
Pour vous assurer de la validité de votre testament dans plusieurs Etats, vous pouvez rédiger un testament international.
Fiche pratique
Au décès d’une personne, la loi permet de connaître l’existence d’un testament éventuel mais pas son contenu, sauf à y être mentionné.
Décryptage
Si l’assurance-vie constitue un outil idéal de transmission patrimoniale, son usage reste encadré et les primes versées sur ce contrat d’assurance-vie ne doivent pas être exagérées par rapport aux facultés contributives du titulaire de ce contrat.
Décryptage
La solidarité familiale intergénérationnelle se développe, du fait de l’allongement de la durée de la vie et des difficultés des jeunes à entrer dans la vie active. De nombreuses techniques juridiques permettent aux familles de transmettre un capital ou un patrimoine sur deux générations dans des conditions fiscales avantageuses et en respectant les droits des héritiers.
Dossier
Parents et grands-parents peuvent ouvrir un contrat d’assurance-vie au nom de leur enfant ou petit enfant mineur. Ils le dotent ainsi d’une épargne dont il pourra disposer à sa majorité, dans des conditions fiscales favorables.
Décryptage
L’administration fiscale n’est pas liée par la qualification que des contribuables donnent à une opération patrimoniale. Ainsi elle peut requalifier un prêt en donation déguisée en vertu de la procédure de l’abus de droit et en tirer toutes les conséquences fiscales.
Actus
La donation-cession avec réserve d’usufruit permet de transmettre un portefeuille de valeurs mobilières en optimisant sa fiscalité, à condition que l’opération conduise à un réel dessaisissement des parents donateurs. La justice valide la donation lorsque les parents se réservent un quasi-usufruit qui n’est assorti d’aucune garantie.
Actus
En construisant leur patrimoine, les parents pensent à leurs enfants et se projettent dans la transmission. Mais que donner ? Les enfants ont-ils davantage besoin de liquidités ou des biens en nature ?
Décryptage
Il existe des outils juridiques pour allier transmission de patrimoine et soutien à une cause.
Décryptage
Mort numérique ou éternité virtuelle : quel sort pour les données personnelles après le décès de l’internaute ? La toute récente loi pour une République numérique permet à chacun de donner des directives sur le sort à donner à ses comptes après sa disparition.
Actus
Avec l’aide de leur avocat respectif, les époux pourront à compter de 2017 négocier leur séparation et faire enregistrer leur convention de divorce sans passer devant le JAF.
Actus
Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie pour que l’intention du souscripteur soit respectée au moment du dénouement du contrat.
Décryptage
La transmission de patrimoine au sein des familles recomposées doit répondre à des problématiques multiples. D’un côté la protection du nouveau conjoint doit lui permettre de préserver le cadre de vie construit ensemble…
Dossier
Donner un bien à un enfant, petit-enfant ou un proche sans passer chez le notaire : si une telle transmission libre de formalité et de taxation est légale, elle n’est toutefois pas sans risque.
Décryptage
Depuis le 30 décembre 2015, les aides à domiciles ne sont pas autorisées à recevoir des dons ou des legs des personnes âgées qui les emploient.
Actus
Mariage, pacs, concubinage, ces trois formes d’union créent des degrés d’engagement différentes, et une protection variable. Le choix pour l’une ou l’autre de ces formes de conjugalité doit être fait en toute connaissance de cause au regard de leurs conséquences en cas de séparation, de décès et de solidarité pendant la vie du couple.
Dossier
La justice vient d’affirmer qu’un époux marié sous le régime de communauté peut valablement renoncer seul à un contrat d’assurance-vie souscrit avec son conjoint car cette opération s’assimile à un acte d’administration de la communauté
Actus
Pour réaliser envisager la transmission de son patrimoine immobilier, acheter une résidence secondaire ou faire un investissement locatif à plusieurs, le recours à la SCI est souvent indiqué. Formidable outil de gestion et d’organisation des patrimoines immobiliers, la SCI permet de répondre, sur mesure, aux besoins et objectifs poursuivis par la famille.
Dossier
En dépit des efforts des pouvoirs publics pour assainir le sort des contrats d’assurance-vie non réclamés et des améliorations constatées au sein des professionnels du secteur, le stock de contrats non réclamés et de comptes bancaires inactifs reste très important.
Actus
Les meubles compris dans une succession peuvent être évalués individuellement, ou forfaitairement à 5 % de la valeur des autres biens composant la succession.
Décryptage
Les meubles compris dans une succession peuvent être évalués individuellement, ou forfaitairement à 5 % de la valeur des autres biens composant la succession.
Décryptage
Avec des caractéristiques financières et fiscales similaires à l’assurance-vie, les contrats de capitalisation sont à envisager pour se constituer une épargne long terme.
Fiche pratique
Avec des caractéristiques financières et fiscales similaires à l’assurance-vie, les contrats de capitalisation sont à envisager pour se constituer une épargne long terme.
Fiche pratique
Les entrepreneurs doivent prendre les bonnes mesures patrimoniales de façon à protéger la famille du risque financier inhérent à leur activité professionnelle. De l’aménagement du régime matrimonial, au choix de la bonne forme d’exercice de l’activité, toutes les options doivent être prises pour bâtir son patrimoine en toute sérénité.
Dossier
Depuis le 1er janvier, les familles mono-parentales ont les mêmes droits que les autres familles pour gérer les biens de leurs enfants mineurs. Une petite réforme du droit de la famille adoptée en 2015 met fin au régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire qui leur était réservé.
Actus
Depuis le 1er janvier, les familles mono-parentales ont les mêmes droits que les autres familles pour gérer les biens de leurs enfants mineurs. Une petite réforme du droit de la famille adoptée en 2015 met fin au régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire qui leur était réservé.
Actus
Depuis le 1er janvier 2016, l’Etat peut se retourner contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne qui a bénéficié d’aides sociales.
Actus
Depuis le 1er janvier 2016, l’Etat peut se retourner contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne qui a bénéficié d’aides sociales.
Actus
Il est légitime pour un parent de vouloir mettre à l’abri cet enfant moins chanceux tout en allégeant sa fiscalité. Voici les solutions financières et les outils pour ne léser aucun héritier.
Dossier
Pour les pouvoirs publics, l’articulation entre les règles de l’assurance-vie souscrite par le défunt et celles relatives à la protection des intérêts des héritiers fonctionne bien. Un point de vue qui n’est pas toujours partagé par ces derniers qui peuvent se sentir lésés. Chacun peut librement disposer de son patrimoine, de son vivant sous […]
Décryptage
Pour les pouvoirs publics, l’articulation entre les règles de l’assurance-vie souscrite par le défunt et celles relatives à la protection des intérêts des héritiers fonctionne bien. Un point de vue qui n’est pas toujours partagé par ces derniers qui peuvent se sentir lésés. Chacun peut librement disposer de son patrimoine, de son vivant sous […]
Décryptage
Déjà très présents sur Internet, les applications mobiles, les réseaux sociaux… les notaires ont aussi mis un coup d’accélérateur dans les outils pour faciliter et simplifier les procédures légales avec leurs clients, et réduire la paperasse au passage.
Actus
A chaque mariage, c’est la même question : quel contrat de mariage signer ? Or, tous les contrats de mariage ne se valent pas. Nos pistes pour vous décider.
Décryptage
Rachat d’une part d’un bien en indivision, départ d’un indivisaire, valeur d’une part d’indivision. Notre éclairage pour éviter les pièges de la cession d’une indivision.
Cas pratique
Frère et sœur ne sont pas des héritiers de premier ordre. Ce qui n’empêche pas de prévoir un legs. Explication
Actus
Partage testamentaire, partage en lot, partage en nature… A chaque succession, ses propres règles de répartition pour le patrimoine du défunt. Pourtant toutes doivent respecter un même cadre juridique. Découvrez ce qui est permis, ou non, dans le partage d’une succession.
Actus
Hériter d’un patrimoine ce n’est pas seulement recevoir la part léguée d’un parent décédé. Cela peut aussi devoir régler les dettes laissées par celui-ci. Le point sur la nature de ces dettes.
Actus
La disparition du conjoint ou d’un proche vivant sous votre toit a aussi des conséquences financières. S’il est difficile d’anticiper, diverses décisions peuvent être prises pour ne rencontrer de difficultés financières majeures pouvant aboutir à la cession d’une partie du patrimoine ou le surendettement.
Actus