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Indépendants : un nouveau cas de déblocage d’épargne retraite

par La rédaction - le 01/09/2020

Les travailleurs indépendants peuvent exceptionnellement débloquer leur épargne retraite dans la limite de 8 000 euros et dans des conditions fiscales avantageuses.

Pour aider les entrepreneurs et autres travailleurs non-salariés à faire face aux baisses de revenus générés par la crise sanitaire, la troisième loi de Finances rectificative pour 2020 leur permet de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite. Les sommes ainsi prélevées sont limitées à un plafond global de 8 000 euros tous contrats confondus, et sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 euros.

Quelle épargne retraite ?

Peuvent ainsi faire l’objet de déblocage anticipé exceptionnel les contrats Madelin ou Madelin agricole ainsi que les plans d’épargne retraite individuels (PER). Une condition : les sommes qui peuvent être débloquées doivent avoir été placées dans des contrats souscrits avant le 10 juin 2020.

Jusqu’à présent, plusieurs causes rendent possibles le déblocage anticipé avant le départ à la retraite. La loi l’admet en cas de cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, invalidité de l’assuré, décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs, ou encore en cas de surendettement. La nouvelle possibilité de déblocage n’est soumise à aucune une condition de ressources ou de survenance d’un événement.

Elle est revanche temporaire puisque la demande de rachat doit être adressée avant le 31 décembre 2020 à l’assureur ou au gestionnaire, lesquels ont un mois pour verser les fonds.

Tous les indépendants

Artisans, commerçants, professions libérales et travailleurs indépendants, toute personne qui a le statut de travailleur non salarié peut bénéficier de la mesure.

La loi vise en effet d’une part les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non-agricole et, d’autre part, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu’ils relèvent du régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés agricoles et qu’ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime.

Exonération jusqu’à 2 000 euros

Les sommes rachetées sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 000 euros, mais pas aux prélèvements sociaux de 17,2 % qui sont toujours dus.

En revanche, il faudra attendre les commentaires de l’administration fiscale pour savoir si, en cas de pluralité de contrats et si les sommes ne devaient pas versées la même année (une partie à raison d’un contrat serait versée en décembre 2020, l’autre, à raison d’un autre contrat en janvier 2021), si le plafond d’exonération de 2 000 euros s’apprécie annuellement ou s’il reste global pour l’ensemble des sommes débloquées au titre de la mesure exceptionnelle.

À noter que si les sommes débloquées sont reversées sur un contrat Madelin, elles ne pourront pas bénéficier du régime de déduction des bénéfices professionnels qui auraient lieu à s’appliquer si les sommes n’avaient pas été exonérées d’impôt sur le revenu.

La rédaction

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